J.O. 63 du 15 mars 2007
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Arrêté du 26 février 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0720018A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire en date du 30 septembre 2005 ;
Vu l'avis du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date du 25 novembre 2005 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire, en date du 17 novembre 2005 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire, trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique, en date du 28 octobre 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 15 février 2006,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt de 300 000 euros dont l'objet est le dragage du port de plaisance de Piriac-sur-Mer.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de sept ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les produits d'exploitation du port.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras